article 698 du Code de procédure pénale

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Codes & Lois

Code de procédure pénale

Section 2 : Procédure

Article698

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XI : Des crimes et des délits en matière
    militaire et des crimes et délits contre les
    intérêts fondamentaux de la nation
    - Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction
      et du jugement des crimes et délits en matière
      militaire en temps de paix
      - Section 2 : Procédure

Article 698

En vigueur du 11 Novembre 1999 au 1 Janvier 2014
Modifié par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 58 () JORF 11 novembre 1999.

Les infractions relevant de la compétence des juridictions mentionnées à l'article 697 sont instruites et jugées selon les règles du présent code sous réserve des dispositions particulières édictées par les articles 698-1 à 698-9.
Toutefois, le procureur de la République compétent en application de l'article 43 a qualité pour accomplir ou faire accomplir les actes nécessités par l'urgence et requérir à cet effet le juge d'instruction de son siège. Les dispositions des articles 698-1 à 698-5 sont alors applicables.

Dans les fiches pratiques
Référé pénal...

Cite:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 43 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 697 (M).
Code de procédure pénale 43, 697, 698-1 à 698-9.
Nouveaux textes:
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L631-1 (Ab).

Jurisprudence citant l'article 698 du Code de procédure pénale

Justice militaire - crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du service - procédure - désignation de la juridiction...

L'incompétence du juge d'instruction pour informer contre les personnes entrant dans les prévisions des articles 697 et suivants du code de procédure pénale n'existe légalement qu'à partir du moment où la qualité de ces personnes ou de l'une d'elles résulte des éléments du dossier soumis à ce magistrat et parvient avec certitude à sa connaissance. encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui annule l'ensemble de la procédure en...

chambre criminelle,7 Septembre 2010

Cour d'assises - cour d'assises en sa formation prévue par l'article 698-6 du code de procédure pénale - composition - convention européenne...

Les règles fixées par l'article 706-25 du code de procédure pénale, qui prévoient que, lorsque les infractions entrent dans le champ d'application de l'article 706-16 dudit code, la cour d'assises doit être composée conformément aux dispositions de l'article 698-6 du même code répondent, au regard du principe de l'égalité, aux exigences des articles 6 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors que, d'une part, l'attribution...

chambre criminelle,24 Novembre 2004

Justice militaire - crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du service - procédure - instruction - demande d'avis préalable...

L'article 698-1 du code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées pour les infractions visées à l'article 697-1 dudit code soit à la dénonciation, soit à l'avis préalable des autorités militaires, ne régit que la mise en mouvement de l'action publique à l'encontre des militaires par le procureur de la république, le juge d'instruction, habilité en matière militaire conformément à l'article 697 du même code, ayant le pouvoir de...

chambre criminelle,3 Septembre 2003

1° justice militaire - crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du service - procédure - instruction - demande d'avis...

1° l'article 698-1 du code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées contre les militaires pour les infractions visées à l'article 697-1 dudit code soit à la dénonciation, soit à l'avis préalable des autorités militaires, ne régit que la mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la république, le juge d'instruction, habilité conformément à l'article 697 du même code, ayant le pouvoir de mettre en examen toute...

chambre criminelle,9 Juillet 2003

1° cour d'assises - débats - arrêt de renvoi - lecture - faits et renseignements ne concernant pas les accusés - nécessité (non)....

1° satisfait aux exigences légales le procès-verbal des débats qui constate que le greffier a donné lecture des décisions énumérées à l'article 327 du code de procédure pénale, à l'exception des faits et renseignements énoncés dans l'arrêt de renvoi et ne concernant pas les deux accusés, aucune observation n'ayant été faite après ces lectures....

chambre criminelle,21 Mai 2003

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XI : Des crimes et des délits en matière
    militaire et des crimes et délits contre les
    intérêts fondamentaux de la nation
    - Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction
      et du jugement des crimes et délits en matière
      militaire en temps de paix
      - Section 1 : Compétence

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