>  Codes & Lois  >  Code civil  >  Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due  >  Article697

Version en vigueur  à la date du :
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Code civil


Article 697
En vigueur depuis le 10 Février 1804
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804.

Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

Jurisprudence citant l'article 697 du Code civil

      Servitude - exercice - exercice au profit du fonds dominant - ouvrages nécessaires à l'usage et la conservation de la servitude - frais -...
      Servitude - servitudes diverses - passage - entretien - charge - propriétaire du fonds servant - participation - condition...
      Servitude - servitudes diverses - passage - entretien - charge - propriétaire du fonds servant - participation - condition...
      36-10-06-02 fonctionnaires et agents publics - cessation de fonctions - licenciement - auxiliaires, agents contractuels et temporaires...
      Servitude - passage - entretien - obligation du proprietaire du fonds servant (non)....
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Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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