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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 694
En vigueur depuis le 10 Février 1804
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804.

Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.

Jurisprudence citant l'article 694 du Code civil

      Servitude - servitudes diverses - ecoulement des eaux - eaux de source - définition - eaux vives...
      Servitude - constitution - destination du père de famille - domaine d'application - servitudes discontinues - existence - preuve - ...
      Servitude - servitudes diverses - plantations - elagage - droit imprescriptible - non-exercice - effet....
      Saisie immobiliere - commandement - effets - effet interruptif de prescription - etendue - détermination....
      Saisie immobiliere - commandement - effets - effet interruptif de prescription - etendue - détermination....
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 694 du Code civil



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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