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Version en vigueur  à la date du :
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Code civil


Article 690
En vigueur depuis le 10 Février 1804
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804.

Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.

Jurisprudence citant l'article 690 du Code civil

      Servitude - servitudes diverses - ecoulement des eaux - eaux de source - définition - eaux vives...
      Servitude - constitution - prescription acquisitive - possession - jonction des possessions - conditions - possession au profit d'un même...
      Servitude - servitudes diverses - droit collectif d'usage d'une source - prescription acquisitive - portée - acquisition d'un droit de...
      Procedure civile - notification - signification - personne - personne morale - société - signification au siège social - diligences...
      1) servitude - prescription acquisitive - servitude continue et apparente - prescription trentenaire....
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Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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