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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
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Article 69

Si les nécessités de l'enquête l'exigent, le procureur de la République ou le juge d'instruction lorsqu'il procède comme il est dit au présent chapitre peut se transporter dans les ressorts des tribunaux limitrophes de celui où il exerce ses fonctions, à l'effet d'y poursuivre ses investigations. Il doit aviser, au préalable, le procureur de la République du ressort du tribunal dans lequel il se transporte. Il mentionne sur son procès-verbal les motifs de son transport.

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      Référé pénal...
Jurisprudence citant l'article 69 du Code de procédure pénale

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Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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