article 69 du Code de procédure civile - LEGIARTI000006410174

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Code de procédure civile

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Chapitre II : Les demandes incidentes.

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Code de procédure civile

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
- Titre IV : La demande en justice.
  - Chapitre II : Les demandes incidentes.

Article 69

En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

L'acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est dénoncé aux autres parties.

Jurisprudence citant l'article 69 du Code de procédure civile

01-02-05 actes legislatifs et administratifs - validite des actes administratifs - competence - delegations, suppleance, interim...

01-02-05 il résulte des dispositions de l'article 22 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ajoutant un 12° à l'article l. 162-5 du code de la sécurité sociale, combinées avec celles de l'article l. 162-5-9 du même code, que l'autorité administrative, agissant par voie de règlement conventionnel minimal, est habilitée à définir, sans préjudice de l'application de l'article l. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, des règles pour la...

1 / 4 ssr,28 Juillet 1999

1° procedure civile - intervention - intervention volontaire - intervention accessoire - conditions - intérêt - chambre nationale des...

1° est recevable devant la cour de cassation l'intervention volontaire de la chambre nationale des huissiers de justice qui justifie d'un intérêt à intervenir dans la mesure où la décision à rendre concerne un intérêt dont elle a la garde....

chambre commerciale,20 Octobre 1998

Transports maritimes - affrètement - affrètement à temps - gestion commerciale du navire - responsabilité de l'affrèteur - frais inhérents à...

En cas d'affrètement à temps, le propriétaire-frèteur du navire conserve la gestion nautique de celui-ci tandis que l'affrèteur, à qui appartient la gestion commerciale, assume tous les frais d'exploitation commerciale du navire, tels qu'ils sont fixés par la charte-partie. il en est seul débiteur envers l'agent consignataire à qui il a donné mandat et l'existence du privilège maritime institué sur le navire par l'article 12 de la loi du 3...

chambre commerciale,14 Octobre 1997

1° transports maritimes - marchandises - consignataire - consignataire de la cargaison - mandat - limite - obligation contractuelle...

1° le stockage et l'allotissement en magasin de marchandises, après leur réception sur mandat confié par un expéditeur (étranger), ainsi que leur remise au fur et à mesure des ventes opérées par l'agent de la société expéditrice à l'intermédiaire mandaté par l'acheteur, opération faisant l'objet de factures de magasinage, n'entre pas dans le cadre du transport maritime et ne peut se voir appliquer la prescription annale, dès lors que, venant...

chambre commerciale,21 Février 1995

Procedure civile - instance - péremption - interruption - cessation des fonctions de l'avocat ou de l'avoué - condition ....

L'instance est interrompue par la cessation des fonctions de l'avoué lorsque la représentation est obligatoire ; l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption....

chambre civile 2,15 Juin 1994

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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