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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 69
En vigueur depuis le 9 Août 1919
Créé par Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803.

Si la publication a été faite dans plusieurs communes, l'officier de l'état civil de chaque commune transmettra sans délai à celui d'entre eux qui doit célébrer le mariage un certificat constatant qu'il n'existe point d'opposition.

Jurisprudence citant l'article 69 du Code civil

      Lois et reglements - application immédiate - contrats en cours - transports terrestres - loi n° 98-69 du 6 février 1998 (non)....
      1° officiers publics ou ministeriels - huissier de justice - société civile professionnelle - dissolution - conditions - associé unique -...
      Societe en participation - dissolution - partage - bien indivis - détermination - indemnité pour améliorations au preneur sortant au terme...
      36-08-04 fonctionnaires et agents publics - remuneration - cumuls -interdiction pour les fonctionnaires d'exercer une activité privée...
      Entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) - liquidation judiciaire - créancier du débiteur - clôture - clôture pour insuffisance...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 69 du Code civil



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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