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Code de procédure civile


Article 683

Sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux, la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger est faite par voie de notification ou de signification internationales dans les conditions prévues par la présente sous-section.

Jurisprudence citant l'article 683 du Code de procédure civile

      Securite sociale, contentieux - contentieux général - procédure - convocation des parties - modalités - partie domiciliée à l'étranger...
      Securite sociale, contentieux - contentieux général - procédure - convocation des parties - notification - notification à une personne...
      Securite sociale, contentieux - contentieux général - procédure - convocation des parties - notification - notification à une personne...
      Securite sociale, contentieux - contentieux général - procédure - rapport d'expertise - notification - modalités - partie domiciliée à...
      Securite sociale, contentieux - contentieux général - procédure - convocation des parties - modalités - partie domiciliée à l'étranger...
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Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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