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Version en vigueur  à la date du :
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Code civil


Article 683
En vigueur depuis le 26 Août 1881
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804.

Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.

Dans les fiches pratiques
      Achat d'un immeuble...
Jurisprudence citant l'article 683 du Code civil

     
Chose jugee - etendue - dispositif...
      Servitude - servitudes diverses - passage - enclave - assiette - détermination - article 683 du code civil - instance réunissant tous les...
      Servitude - passage - enclave - assiette - enclave résultant de la division du fonds - passage sur les fonds divisés - impossibilité -...
      Divorce separation de corps - procédure - tentative de conciliation - convocation des parties - délai - partie domiciliée à l'étranger....
      1) chose jugee - jugement d'avant dire droit - disposition definitive - servitude - passage - assiette - elargissement sur le fonds...
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Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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