article 681 du Code civil - LEGIARTI000006430256

Devenir avocat partenaire

Fiches pratiques

Modèles types

Jurisprudence

Codes et lois

Convention collective

Forum

Auto-Ecole

Tests code de la route

Avocat

Outils

Emploi Juriste

Suivez nous sur

Retrouvez nous
sur Facebook

Signaler un problème

Codes & Lois

Code civil

Section 4 : De l'égout des toits

Article681

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre II : Des biens et des différentes
modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
  - Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
    - Section 4 : De l'égout des toits

Article 681

En vigueur depuis le 10 Février 1804
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804.

Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.

Jurisprudence citant l'article 681 du Code civil

Servitude - egout des toits - déversement sur son propre fonds ou sur la voie publique - déversement sur un terrain indivis....

Encourt la cassation, l'arrêt qui refuse à un indivisaire le droit de déverser des eaux pluviales découlant de son toit sur un terrain indivis, sans préciser en quoi ce déversement n'était pas conforme à la destination des lieux et était incompatible avec le droit du coindivisaire....

chambre civile 3,9 Janvier 1985

1) cours et tribunaux - composition - audiences successives - magistrats ayant assité à la dernière audience - présomption de régularité....

A défaut d'indication contraire, les magistrats dénommés dans un arrêt comme l'ayant rendu sont présumés avoir participé au délibéré....

chambre civile 3,11 Mai 1976

Servidude - egout des toits - déversement sur son propre fonds ou sur la voie publique - rejaillissement sur le mur du voisin....

Dès lors que les eaux d'égout du toit de son immeuble se déversent sur la voie publique, il n'incombe pas au propriétaire de répondre de leur sort ultérieur quand bien même elles rejailliraient sur le mur du voisin....

chambre civile 3,4 Février 1976

Servitude - egout du toit - defense de faire verser les eaux sur le fonds voisin....

En vertu de l'article 681 du code civil, un proprietaire ne peut pas etablir son toit de facon que les eaux pluviales qui y tombent se deversent sur le fonds voisin ; il doit les faire ecouler sur son propre terrain ; cependant, une fois tombees sur son terrain , les eaux peuvent s'ecouler sur le fonds voisin dans les conditions fixees par l'article 640 du code civil. encourt la cassation l'arret qui, faute de preciser sur...

chambre civile 3,7 Novembre 1972

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 681 du Code civil

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article 680

Livre II : Des biens et des différentes
modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
  - Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
    - Section 3 : Des vues sur la propriété de son
      voisin

Suivant : Article 682

Livre II : Des biens et des différentes
modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
  - Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
    - Section 5 : Du droit de passage

Lexique A B C D E F G H I J M N P R S T U V
Divorce Avocat.net: Trouvez un avocat en divorce.	Droit du travail Santé/famille: La cigarette	Code de la route Equipement et sécurité: Les vérifications	www.easydroit.fr © Mention Légale CERFA Contact Qui sommes nous ? Nos Redacteurs Jurisprudence Décisions du Conseil constitutionnel
Droit Immobilier Prêts et crédits: Protection de l'emprunteur	Impôts Les niches fiscales: Crédits d'impôts liés à l'emploi	Consommation Internet et téléphone: Paiement via internet
Justice et procédure Réglements non juridictionnels : Arbitrage	Assurances Assurance auto: Conditions d'efficacité	Droit de l'internet Vie du Site: Echanger