article 68 du Code de procédure pénale

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Codes & Lois

Code de procédure pénale

Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants

Article68

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre II : Des enquêtes et des contrôles
    d'identité
    - Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants

Article 68

En vigueur depuis le 8 Avril 1958

L'arrivée du procureur de la République sur les lieux dessaisit l'officier de police judiciaire. Le procureur de la République accomplit alors tous actes de police judiciaire prévus au présent chapitre. Il peut aussi prescrire à tous officiers de police judiciaire de poursuivre les opérations.

Dans les fiches pratiques
La régularité de la convocation au tribunal... Référé pénal... Cour de justice de la république...

Jurisprudence citant l'article 68 du Code de procédure pénale

Action civile - partie civile - qualité - sociétés - redressement judiciaire - commissaire à l'exécution du plan - mission - expiration -...

Selon l'article l. 621-90 du code de commerce, la mission du commissaire à l'exécution du plan de cession d'une entreprise dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession. encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile du commissaire à l'exécution d'un plan de cession, énonce que sa mission prend fin à l'issue du délai d'exécution du plan, fixé à deux ans par le jugement...

chambre criminelle,9 Février 2005

1° societe (règles générales) - société en général - redressement judiciaire - commissaire à l'exécution du plan - constitution de partie...

1° le commissaire à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article l. 621-68, alinéa 2, du code de commerce, en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement arrêtant le plan par le représentant des créanciers pour la défense de leurs intérêts collectifs, qualité pour engager en leur nom toute action aux mêmes fins....

chambre criminelle,17 Novembre 2004

1° haute cour de justice (rubrique appartenant à la nomenclature pénale) - compétence - acte commis par le président de la république en...

1° la haute cour de justice n'étant compétente que pour connaître des actes de haute trahison commis par le président de la république dans l'exercice de ses fonctions et le conseil constitutionnel n'ayant statué, dans sa décision du 22 janvier 1999, que sur la possibilité de déférer le président de la république à la cour pénale internationale pour y répondre des crimes de la compétence de cette cour, les poursuites engagées pour toute autre...

assemblee pleniere,10 Octobre 2001

1° haute cour de justice - compétence - acte commis par le président de la république en dehors de l'exercice de ses fonctions (non)....

chambre criminelle,10 Octobre 2001

1° separation des pouvoirs - déchéance quadriennale - exception - validité - appréciation - compétence administrative - obstacle - liberté...

1° la fin de non-recevoir tirée de la déchéance quadriennale d'une créance sur l'etat ayant été seule débattue devant une cour d'appel, l'arrêt retient exactement qu'il n'a pas été statué à ce stade de l'instance sur des faits constitutifs d'une atteinte à la liberté individuelle ; il s'ensuit que c'est sans violer les articles 66 de la constitution, 136 du code de procédure pénale, 5.1, 5.5 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des...

assemblee pleniere,6 Juillet 2001

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Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011

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