• Partie législative
  • Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
    de l'instruction
    • Titre II : Des enquêtes et des contrôles
      d'identité
      • Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants

Article 68
En vigueur depuis le 8 Avril 1958

L'arrivée du procureur de la République sur les lieux dessaisit l'officier de police judiciaire. Le procureur de la République accomplit alors tous actes de police judiciaire prévus au présent chapitre. Il peut aussi prescrire à tous officiers de police judiciaire de poursuivre les opérations.


Cité par:
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M).
      Code de procédure pénale - art. 41 (V).


Source: Legifrance actualisé au 1 Décembre 2009