article 68 du Code civil - LEGIARTI000006421130

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Codes & Lois

Code civil

Chapitre III : Des actes de mariage.

Article68

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
  - Chapitre III : Des actes de mariage.

Article 68

En vigueur depuis le 25 Juillet 2006
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 89 () JORF 25 juillet 2006.

En cas d'opposition, l'officier d'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée, sous peine de 3 000 euros d'amende et de tous dommages-intérêts.

Cité par:
Code civil - art. 2499-3 (V).
Code civil - art. 33 (V).

Jurisprudence citant l'article 68 du Code civil

Entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) - redressement judiciaire - plan - plan de cession - obligations du cessionnaire - ...

Le commissaire à l'exécution du plan ayant seul qualité pour recouvrer le prix de cession d'une société qui fait l'objet d'un plan de redressement par cession, une cour d'appel en déduit exactement que cette société ne peut se substituer à ce mandataire de justice pour prétendre que ce prix n'a pas été réglé et en poursuivre le paiement à son seul profit et non en vue de sa distribution et qu'elle n'est pas davantage recevable en sa demande...

chambre commerciale,19 Octobre 2010

Majeur protege - curatelle - acte engageant le patrimoine - acte accompli dans l'intérêt du curateur - assistance d'un curateur ad hoc - ...

Même accomplis dans l'intérêt du curateur, les actes de disposition faits par le majeur en curatelle, seul, sans l'assistance d'un curateur ad hoc, sont susceptibles d'annulation sur le fondement de l'article 510-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 applicable en l'espèce ; ce texte n'édicte pas une nullité de droit et laisse au juge la faculté d'apprécier s'il doit ou non prononcer la nullité, eu égard aux...

chambre civile 1,17 Mars 2010

Servitude - servitudes légales - servitude edf - ligne électrique - implantation sur une propriété privée - préjudice - indemnisation -...

Une cour d'appel a retenu à bon droit que l'exploitant de parcelles cultivables sur lesquelles plusieurs pylones servant au transport de l'électricité avaient été implantés avant octobre 1967, ne pouvait prétendre à aucune indemnisation, dès lors que l'indemnisation distincte des propriétaires et des exploitants prévue par le décret du 9 février 1968 ne concernait que les pylones implantés postérieurement au 1er octobre 1967 et qu'avant cette...

chambre civile 3,19 Novembre 2008

Architecte entrepreneur - responsabilité - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - responsabilité contractuelle de droit commun...

Donne lieu à réparation, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, un dommage, certain, réalisé et dénoncé dans le délai de dix ans à compter de la réception d'un ouvrage, et qui résulte directement d'une faute...

chambre civile 3,18 Juin 2008

1° accident de la circulation - véhicule à moteur - implication - définition....

1° ayant constaté qu'un motocycliste avait été mortellement blessé en chutant sous les roues d'un ensemble routier qu'il tentait, sur une avenue comportant deux couloirs dans chaque sens, de dépasser sur sa droite dans l'intervalle existant entre ce véhicule, circulant dans le couloir de gauche, et une automobile, circulant dans le couloir de droite, à la même hauteur, et que l'automobile n'était pas entrée en contact avec la motocyclette, une...

chambre civile 2,8 Juillet 2004

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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