>  Codes & Lois  >  Code civil  >  Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin  >  Article678

Version en vigueur  à la date du :
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Code civil


Article 678

On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.

Cité par:
      Code civil - art. 680 (V).
Jurisprudence citant l'article 678 du Code civil

      Quasi-contrat - gestion d'affaires - définition - exclusion - cas - mandat confié à un agent immobilier...
      Agent immobilier - commission - droit à commission - manoeuvres frauduleuses des parties à la vente - sanction - détermination...
      Agent immobilier - garantie financière - mise en oeuvre - conditions...
      1° urbanisme - servitude d'urbanisme - violation - architecte entrepreneur - responsabilité - responsabilité à l'égard des tiers - mise en...
      Servitude - servitudes diverses - vues - vues droites - distance légale - exception - voie publique séparant les deux fonds - recherche -...
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Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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