article 674-2 du Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre VII : De la récusation

Article 674-2

En vigueur depuis le 1 Janvier 1968
Créé par Loi n°67-523 du 3 juillet 1967 - art. 22 () JORF 4 juillet 1967 en vigueur le 1er janvier 1968.

La chambre compétente statue dans le mois du dépôt de la requête au greffe, après observations du magistrat récusé.

Pour le surplus, les dispositions du livre II, titre XX, du Code de procédure civile seront observées.

Dans les fiches pratiques
La régularité de la convocation au tribunal... Référé pénal... Le mécanisme de l'amende forfaitaire...

Cité par:
Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 53 (V).

Jurisprudence citant l'article 674-2 du Code de procédure pénale

Recusation - cour de cassation - demande de récusation - motif - magistrats de la cour de cassation ayant connu d'un précédent pourvoi dans...

Les dispositions de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 668 du code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que les mêmes magistrats composent la chambre criminelle lors de pourvois successifs au cours de la même affaire....

chambre criminelle,22 Novembre 2005

Recusation - cour de cassation - demande de récusation - motif - membre de la commission de révision des condamnations pénales ayant connu...

Aucune disposition légale ou conventionnelle ne fait obstacle à ce qu'un même magistrat puisse faire partie de la commission de révision des condamnations pénales, appelée à connaître de requêtes successives tendant à la révision d'une même condamnation. en conséquence, ne peut être admise la requête, présentée sur le fondement des articles 668, 5° et 674-1 du code de procédure pénale, en récusation d'un membre de la commission de révision au...

chambre criminelle,15 Février 2005

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012