article 673 du Code de procédure pénale - LEGIARTI000006577227

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Code de procédure pénale

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Titre VII : De la récusation

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Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre VII : De la récusation

Article 673

En vigueur depuis le 1 Janvier 2002
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002.

Toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 75 à 750 euros.

Dans les fiches pratiques
Référé pénal...

Jurisprudence citant l'article 673 du Code de procédure pénale

Outre-mer - nouvelle-calédonie - statut civil coutumier - domaine d'application - etendue - réparation du préjudice né d'une infraction...

Il résulte de l'article 7 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 que les personnes de statut civil coutumier kanak sont régies, pour l'ensemble du droit civil, par leur coutume, et de l'article 19 de la même loi, que la juridiction civile de droit commun, seule compétente pour connaître des litiges dans lesquels toutes les parties sont de statut civil coutumier kanak, est alors complétée par des assesseurs coutumiers. en conséquence, la...

chambre criminelle,30 Juin 2009

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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