Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice
  et notifications.
  - Chapitre III : La forme des notifications.
    - Section II : La notification des actes en la forme
      ordinaire.

Article 670-1

En vigueur depuis le 1 Mars 2006
Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 60 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006.

En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 , le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification.

Dans les fiches pratiques
La requête...

Cite:
Nouveau code de procédure civile 670.
Cité par:
Code des procédures civiles d'exécution - art. R442-4 (V).

Jurisprudence citant l'article 670-1 du Code de procédure civile

Reparation a raison d'une detention - recours devant la commission nationale - procédure - conclusions - conclusions déposées par le...

Il résulte des dispositions combinées des articles 669, alinéa 3, et 670-1 du code de procédure civile que, lorsque la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au demandeur, en application de l'article r. 40-8 du code de procédure pénale, pour qu'il adresse ses conclusions dans le délai d'un mois, n'a pas été réclamée par son destinataire et que l'agent judiciaire du trésor n'a pas procédé par voie de signification, les...

commission reparation detention,29 Juin 2009

Convention europeenne des droits de l'homme - article 6 § 1 - domaine d'application - procédure de partage judiciaire de droit...

En application des articles 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme, 225 de la loi du 1er juin 1924, 21, alinéa 2, de l'annexe au nouveau code de procédure civile et 670 et 670-1 du même code, toute partie à une procédure de partage judiciaire de droit local a droit aux garanties du procès équitable. viole dès lors ces textes, une cour d'appel qui déclare régulière une convocation adressée par un notaire à un époux aux fins de...

chambre civile 1,12 Décembre 2006

Prud'hommes - cassation - mémoire - notification - notification en la forme ordinaire - lettre recommandée - lettre recommandée non retirée...

En vertu des dispositions de l'article 670-1 du nouveau code de procédure civile, en cas de retour au secrétariat-greffe de la cour de cassation de la lettre de notification d'un mémoire ampliatif qui n'a pu être remise à son destinataire, il incombe à la partie demanderesse au pourvoi de faire procéder, sur la demande du secrétariat, à la notification de son mémoire par voie de signification. faute par elle d'avoir fait parvenir au...

chambre sociale,29 Juin 2005

1° securite sociale, contentieux - cassation - pourvoi - délai - point de départ - notification de l'arrêt - notification par lettre...

1° en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification avec la mention " refusée ", il incombe à l'autre partie de procéder par voie de signification, conformément à l'article 670-1 du nouveau code de procédure civile, afin de faire courir les délais de recours....

chambre sociale,31 Mars 2003

Procedures civiles d'execution (loi du 9 juillet 1991) - saisie et cession des rémunérations - procédure - tentative de conciliation -...

En matière de saisie des rémunérations, lorsque le débiteur ne comparaît pas à l'audience de conciliation, le juge d'instance ne peut procéder à la saisie sans ordonner une nouvelle comparution de celui-ci qu'après s'être assuré qu'il avait été régulièrement convoqué....

chambre civile 2,14 Juin 2001

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Source: Legifrance actualisé au 19 Mai 2013

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