article 67 du Code de procédure pénale

Fiches pratiques

Modèles types

Jurisprudence

Codes et lois

Convention collective

Forum

Auto-Ecole

Tests code de la route

Avocat

Outils

Emploi Juriste

Suivez nous sur

Retrouvez nous
sur Facebook

Signaler un problème

Codes & Lois

Code de procédure pénale

Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants

Article67

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre II : Des enquêtes et des contrôles
    d'identité
    - Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants

Article 67

En vigueur depuis le 14 Mai 2009
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 133.

Les dispositions des articles 54 à 66 , à l'exception de celles de l'article 64-1 , sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement.

Dans les fiches pratiques
Référé pénal...

Cite:
Code de procédure pénale - art. 54 (V).
Code de procédure pénale - art. 64-1 (V).
Code de procédure pénale - art. 66 (V).
Cité par:
Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 - art. 20 (Ab).
Ordonnance n°58-1331 du 23 décembre 1958 - art. 11 (V).

Jurisprudence citant l'article 67 du Code de procédure pénale

Exploit - signification - signification effectuée par la gendarmerie - conditions - détermination....

Si, selon l'article 550 du code de procédure pénale, les citations et significations sont, sauf disposition contraire des lois et règlements, effectuées par exploit d'huissier de justice, le procureur de la république tient des articles 67 et 84 du décret du 20 mai 1903, la possibilité, en cas de nécessité urgente, sur laquelle il appartient aux juges du fond de s'expliquer lorsque la validité de l'acte concerné est contestée, d'adresser une...

chambre criminelle,22 Mars 2005

Juridictions correctionnelles - nullités - nullités d'instruction - annulation d'actes - commission rogatoire dépendant d'une procédure...

Si à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, un officier de police judiciaire découvre des objets ne se rapportant pas à l'information en cours mais dont l'existence révèle un crime ou un délit flagrant, il tient des articles 56, 57 et 67 du code de procédure pénale le pouvoir de procéder, indépendamment de la procédure dans laquelle il a été commis, à une saisie de toute pièce à conviction se rapportant à ce crime ou à ce délit. ...

chambre criminelle,18 Avril 2000

1° bourse - bourse de valeurs - opérations - infractions - délit d'initié - ordonnance du 28 septembre 1967 (article 12-1 modifié par la...

1° l'avis que la commission des opérations de bourse, selon l'article 12-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, doit donner à l'autorité judiciaire saisie des poursuites du chef de délit d'initié n'est soumis à aucune forme particulière. constitue un tel avis le document par lequel la commission des opérations de bourse transmet au procureur de la république, en vue de poursuites judiciaires, le dossier de l'enquête à laquelle elle a fait...

chambre criminelle,26 Octobre 1995

1° douanes - agent des douanes - pouvoirs - livraison surveillée de produits stupéfiants - article 67 bis du code des douanes - mise en...

1° il résulte de l'article 67 bis du code des douanes que les agents de l'administration peuvent, afin de constater certaines infractions douanières et en identifier les auteurs, après en avoir informé le procureur de la république ou le juge d'instruction compétents et sans plus de formalité, procéder à la surveillance de l'acheminement de produits stupéfiants. il en va autrement, toutefois, lorsqu'aux mêmes fins, ils sont amenés à mettre à...

chambre criminelle,26 Septembre 1995

Douanes - infractions douanières - action fiscale - action fiscale exercée contre un prévenu déclaré en liquidation de biens à titre...

L'action pour l'application des sanctions fiscales que l'administration des douanes poursuit à titre principal en vertu de l'article 343 paragraphe 2 du code des douanes ne saurait être assimilée à l'action civile. (1). dès lors, cette administration est recevable à réclamer, devant la juridiction répressive, la condamnation aux amendes et confiscations douanières d'un prévenu déclaré en liquidation de biens à titre personnel, sans avoir à...

chambre criminelle,11 Mai 1995

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 67 du Code de procédure pénale

Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011

Précédent : Article 66

Suivant : Article 68

Lexique A C D F G J P R S T	<a href='http://s010.media-clic.com/ox/www/delivery/ck.php?n=adb6243b&cb=MC_TAG' target='_blank'> <img src='http://s010.media-clic.com/ox/www/delivery/avw.php?zoneid=2702&cb=MC_TAG&n=adb6243b' border='0' alt='' /> </a>
Droit du travail Santé/famille: La cigarette	Divorce Avocat.net: Trouvez un avocat en divorce.	Code de la route Equipement et sécurité: Les vérifications	www.easydroit.fr © Mention Légale CERFA Contact Qui sommes nous ? Nos Redacteurs Jurisprudence Décisions du Conseil constitutionnel
Droit Immobilier Prêts et crédits: Protection de l'emprunteur	Impôts Les niches fiscales: Dépenses familiales	Consommation Internet et téléphone: Paiement via internet
Justice et procédure Juridictions pénales: Tribunal maritime commercial	Assurances Assurance voyage: Accident et maladie	Droit de l'internet Vie du Site: Echanger