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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 67
En vigueur depuis le 8 Avril 1927
Créé par Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803.

L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des mariages ; il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée dont expédition lui aura été remise.

Dans les fiches pratiques
      Notions de base...
Jurisprudence citant l'article 67 du Code civil

     
Contrat de travail, rupture - licenciement - formalités préalables - formalités prévues par un engagement unilatéral de l'employeur - ...
      Copropriete - syndic - responsabilité - faute - anomalie de gestion - avance de trésorerie...
      Copropriete - syndic - pouvoirs - action en justice - autorisation du syndicat - effets - limites - détermination - portée...
      Copropriete - action en justice - action syndicale - autorisation du syndicat - autorisation d'agir en réparation de désordres - défendeurs...
      Copropriete - lot - vente - prix - opposition du syndic - mentions obligatoires - défaut - portée....
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 67 du Code civil



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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