article 66 du Code de procédure pénale

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Codes & Lois

Code de procédure pénale

Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants

Article66

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre II : Des enquêtes et des contrôles
    d'identité
    - Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants

Article 66

En vigueur depuis le 8 Avril 1958

Les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en exécution des articles 54 à 62 sont rédigés sur-le-champ et signés par lui sur chaque feuillet du procès-verbal.

Dans les fiches pratiques
Référé pénal...

Cite:
Code de procédure pénale - art. 54 (V).
Cité par:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 57 (V).
Code de procédure pénale - art. 57 (V).
Code de procédure pénale - art. 67 (V).

Jurisprudence citant l'article 66 du Code de procédure pénale

Presse - diffamation - preuve de la vérité des faits diffamatoires - moyens - document obtenu par un moyen déloyal - pouvoirs des juges...

Le droit à un procès équitable et la liberté d'expression justifient que la personne poursuivie du chef de diffamation soit admise à produire, pour les nécessités de sa défense, les pièces de nature à établir la vérité des faits ou sa bonne foi, sans qu'elles puissent être écartées des débats au motif qu'elles auraient été obtenues par des moyens illicites ou déloyaux...

chambre criminelle,19 Janvier 2010

Instruction - perquisition - correspondance échangée entre l'avocat et son client - saisie - conditions - détermination....

Le pouvoir, reconnu à l'officier de police judiciaire par les articles 56 et 76 du code de procédure pénale ou au juge d'instruction par l'article 96 dudit code, de saisir les objets et documents utiles à la manifestation de la vérité trouve sa limite dans le principe de la libre défense qui commande de respecter la confidentialité des correspondances échangées entre un avocat et son client et qui sont liées à l'exercice des droits de la défense....

chambre criminelle,13 Décembre 2006

1° garde a vue - droits de la personne gardée à vue - entretien avec un avocat - désignation de l'avocat - modalités - détermination....

1° justifie sa décision la chambre de l'instruction qui constate qu'il n'a pas été porté atteinte à la désignation, par la personne gardée à vue, de l'avocat de son choix en vue de l'entretien prévu par le code de procédure pénale, dès lors qu'il résulte de la procédure qu'a été contacté par l'officier de police judiciaire l'avocat désigné au titre de l'article 63-4 dudit code....

chambre criminelle,1 Mars 2006

Instruction - pouvoirs du juge - ecoutes téléphoniques - transcription de la conversation entre un avocat et son client - validité -...

Il résulte des articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 100-5 et 206 du code de procédure pénale et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, que, même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière, la conversation entre un avocat et son client ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure que s'il apparaît que son contenu est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une...

chambre criminelle,18 Janvier 2006

1° etranger - mesures d'éloignement - rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - procédure - nullité -...

1° dès lors que ce n'est que pour les nécessités d'une enquête que l'article 63 du code de procédure pénale prévoit qu'un officier de police judiciaire peut placer une personne en garde à vue, c'est à bon droit qu'un premier président, statuant sur la prolongation du maintien en rétention d'un ressortissant étranger qui n'avait pas refusé de décliner son identité et avait présenté son passeport aux agents de police ayant procédé au contrôle de...

chambre civile 1,14 Juin 2005

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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