article 66 du Code civil - LEGIARTI000006421091

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Codes & Lois

Code civil

Chapitre III : Des actes de mariage.

Article66

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
  - Chapitre III : Des actes de mariage.

Article 66

En vigueur depuis le 21 Mars 1803
Créé par Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803.

Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration, spéciale et authentique ; ils seront signifiés, avec la copie de la procuration, à la personne ou au domicile des parties, et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur l'original.

Cité par:
Décret n°2005-1669 du 27 décembre 2005 - art. 2 (V).

Jurisprudence citant l'article 66 du Code civil

Bail rural - bail à ferme - reprise - conditions - contrôle a posteriori - défaut de reprise - date d'appréciation des conditions - ...

Une cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article l. 411-66 du code rural qui permet un contrôle a posteriori des conditions de la reprise, retient à bon droit que celles-ci, lorsque la reprise n'a pas eu lieu, s'apprécient au jour où elle statue. elle ne viole pas le principe de non-rétroactivité des lois en faisant, pour exercer ce contrôle, application immédiate de l'article l. 331-2 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 5...

chambre civile 3,24 Mars 2010

Societe civile professionnelle - notaires - associés - décisions - décisions collectives - décisions résultant d'un consentement unanime...

En l'absence d'une réunion d'assemblée ou, si les statuts le prévoient, d'une consultation écrite, les décisions des associés d'une société civile professionnelle notariale résultent de leur consentement unanime exprimé dans un acte....

chambre civile 1,7 Mars 2006

Societe anonyme - président du conseil d'administration - pouvoirs - délégation - fin - révocation....

Une société reste engagée par la délégation de pouvoirs faite par un président du conseil d'administration agissant au nom et pour le compte de la société, et non en son nom personnel, à un préposé de celle-ci, malgré le changement de président du conseil d'administration, tant que cette délégation n'a pas été révoquée....

chambre commerciale,15 Mars 2005

Transports maritimes - marchandises - responsabilité - action récursoire - recevabilité - règlement amiable antérieur - portée....

En cas d'action récursoire, le garant ne pouvant être privé des moyens de défense inhérents à la dette elle-même que le garanti aurait été fondé à opposer aux réclamations dont il a lui-même été saisi, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui déclare recevable l'action récursoire d'un transporteur maritime qui avait amiablement indemnisé la victime du dommage à l'encontre d'une entreprise de manutention, sans rechercher si...

chambre commerciale,7 Décembre 2004

Pret - prêt d'argent - intérêts conventionnels - stipulation - validité - conditions - existence d'un écrit - ecrit - définition - portée....

Il résulte des articles 1907 du code civil, 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 devenu l'article l. 313-2 du code de la consommation et 2 du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 devenu l'article r. 313-2 du code de la consommation que, s'agissant d'un prêt à taux d'intérêt variable, le caractère automatique de la variation du taux effectif global (teg) en fonction de la modification du taux décidée par la banque ne la dispense pas de faire...

chambre civile 1,19 Octobre 2004

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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