article 65 du Code de procédure civile - LEGIARTI000006410170

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Code de procédure civile

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Chapitre II : Les demandes incidentes.

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Code de procédure civile

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
- Titre IV : La demande en justice.
  - Chapitre II : Les demandes incidentes.

Article 65

En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.

Dans les fiches pratiques
Procédure... Référés civils... Les voies de recours: l'appel...

Jurisprudence citant l'article 65 du Code de procédure civile

Copropriete - syndicat des copropriétaires - assemblée générale - pouvoirs - etendue - détermination...

La répartition d'une indemnité allouée au syndicat des copropriétaires ne relève pas des pouvoirs du juge mais de ceux de l'assemblée générale...

chambre civile 3,31 Mars 2010

Copropriete - parties communes - charges - paiement - frais de recouvrement des impayés - imputation au compte du copropriétaire...

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui met à la charge d'un copropriétaire les frais et honoraires afférents aux procédures diligentées à son encontre par le syndicat, sans rechercher quels étaient ceux qui étaient nécessaires au recouvrement de la créance du syndicat (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-19.001). ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui met à la charge d'un copropriétaire des frais d'huissier...

chambre civile 3,7 Octobre 2009

Copropriete - parties communes - charges - paiement - frais de recouvrement des impayés - imputation au compte du copropriétaire...

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui met à la charge d'un copropriétaire les frais et honoraires afférents aux procédures diligentées à son encontre par le syndicat, sans rechercher quels étaient ceux qui étaient nécessaires au recouvrement de la créance du syndicat (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-19.001). ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui met à la charge d'un copropriétaire des frais d'huissier...

chambre civile 3,7 Octobre 2009

Copropriete - syndic - mandat - nullité - causes - ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé - constatations nécessaires...

Une cour d'appel ne peut débouter un copropriétaire de sa demande en nullité du mandat du syndic fondée sur l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 sans constater que l'assemblée générale qui avait renouvelé son mandat l'avait dispensé de l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé ou qu'il en avait ouvert un dans les trois mois de cette désignation...

chambre civile 3,8 Avril 2009

Copropriete - lot - vente - prix - action en diminution du prix - diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure - calcul - ...

Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile la cour d'appel qui ne répond pas à des conclusions faisant valoir que la réduction correspondant à la moindre mesure doit se calculer sur le prix diminué de la valeur du local qui, utilisé comme garage par le vendeur, a été exclu du champ d'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965...

chambre civile 3,19 Novembre 2008

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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