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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 65
En vigueur depuis le 21 Juin 1907
Créé par Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803.

Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai de la publication, il ne pourra plus être célébré qu'après une nouvelle publication faite dans la forme ci-dessus.

Jurisprudence citant l'article 65 du Code civil

      Copropriete - parties communes - travaux - autorisation syndicale - nécessité - exclusion - cas - constructions édifiées par le...
      Contrat de travail, rupture - licenciement - formalités préalables - formalités prévues par un engagement unilatéral de l'employeur - ...
      Copropriete - syndic - responsabilité - faute - anomalie de gestion - avance de trésorerie...
      Copropriete - parties privatives - prérogatives du copropriétaire - constitution d'une servitude sur la partie privative d'un autre lot - ...
      Prescription civile - interruption - interruption non avenue - domaine d'application - exclusion - appel régulièrement interjeté...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 65 du Code civil



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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