Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
 
Retrouvez nous
sur Facebook

Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 648
En vigueur depuis le 2 Mars 1959

Lorsque, par suite d'une cause extraordinaire, des minutes d'arrêts ou de jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, et non encore exécutés, ou des procédures en cours et leurs copies établies conformément à l'article 81 ont été détruites, enlevées ou se trouvent égarées ou qu'il n'a pas été possible de les rétablir, il est procédé ainsi qu'il suit.

Dans les fiches pratiques
      Référé pénal...
Jurisprudence citant l'article 648 du Code de procédure pénale

      Instruction - pièces - disparition - reconstitution - impossibilité - effet - prescription - suspension....
      Juridictions correctionnelles - pouvoirs - destruction ou disparition de la minute - recommencement des poursuites - obligation....
      Cassation - moyen - recevabilité - pièces - disparition - conclusions - prescriptions des articles 648 et 651 du code de procédure pénale...
      Cour d'assises - délibération commune de la cour et du jury - délibération sur la peine - disparition - effet - article 651 du code de...
      Appel correctionnel ou de police - effet dévolutif - etendue - disparition de pièces du dossier d'information - supplément d'information....
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 648 du Code de procédure pénale



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



    Précédent : Article 647-4

Suivant : Article 649    


Lexique
Droit du travail
Santé/famille: La cigarette
Divorce
Avocat.net: Trouvez un avocat en divorce.
Code de la route
Equipement et sécurité: Les vérifications
Droit Immobilier
Prêts et crédits: Protection de l'emprunteur
Impôts
Les niches fiscales: Dépenses familiales
Consommation
Internet et téléphone: Paiement via internet
Justice et procédure
Juridictions pénales: Tribunal maritime commercial
Assurances
Assurance voyage: Accident et maladie
Droit de l'internet
Vie du Site: Echanger