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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 647

La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est adressée au premier président. Elle est déposée au greffe. Elle est signée par le demandeur ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si la personne qui dépose la demande ne peut signer, le greffier en fait mention.

Dans les fiches pratiques
      Référé pénal...
Jurisprudence citant l'article 647 du Code de procédure pénale

     
Inscription de faux - ordonnance portant permission de s'inscrire en faux - signification aux parties - absence de réponse - portée...
      Indemnisation des victimes d'infraction - infraction - délits non intentionnels - loi du 10 juillet 2000 - application dans le temps -...
      1° responsabilite penale - homicide et blessures involontaires - faute - faute qualifiée - article 121-3 du code pénal modifié par la loi...
      01-01-05-03-02 actes legislatifs et administratifs - differentes categories d'actes - actes administratifs - notion - caractere...
      37-04-04-01,rj1 juridictions administratives et judiciaires - magistrats et auxiliaires de la justice - auxiliaires de la justice - avocats...
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Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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