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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 647-4

Dans le cas où le défendeur entend se servir de la pièce arguée de faux, le premier président doit renvoyer les parties à se pourvoir devant telle juridiction qu'il désignera pour y être procédé, suivant la loi, au jugement de l'inscription de faux incident.



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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