article 647-2 du Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre II : Du faux

Article 647-2

En vigueur depuis le 1 Janvier 1968
Créé par Loi 67-523 1967-07-03 art. 20-II JORF 4 juillet 1967 en vigueur le 1er janvier 1968.

L'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux. A cette sommation doit être jointe une copie de la requête et de l'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux.

Dans les fiches pratiques
La régularité de la convocation au tribunal... Référé pénal... Le mécanisme de l'amende forfaitaire...

Jurisprudence citant l'article 647-2 du Code de procédure pénale

1° inscription de faux - cour d'assises - débats - procès-verbal - mentions - ordonnance portant permission de s'inscrire en faux -...

1° est inopérante comme faite au procureur général près la cour d'appel, la signification de l'ordonnance du premier président, autorisant l'accusé, demandeur en cassation, à s'inscrire en faux contre la date du procès-verbal des débats de la cour d'assises, dès lors qu'en application des articles 39, alinéa 2, et 647-2 du code de procédure pénale, cette signification aurait dû être faite au seul ministère public près le tribunal où est...

chambre criminelle,29 Mars 1995

Inscription de faux - ordonnance portant permission de s'inscrire en faux - signification aux parties - absence de réponse - portée....

Après notification aux parties de l'ordonnance du premier président portant autorisation de s'inscrire en faux, les parties, lorsqu'elles n'ont pas manifesté, comme le leur impose l'article 647-3 du code de procédure pénale, leur intention d'utiliser la pièces arguée de faux, ne peuvent valablement invoquer les énonciations contestées, celles-ci étant alors réputées inexactes (1)....

chambre criminelle,12 Octobre 1993

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Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011