article 64 du Code de procédure civile

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Codes & Lois

Code de procédure civile

Chapitre II : Les demandes incidentes.

Article64

Code de procédure civile

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
- Titre IV : La demande en justice.
  - Chapitre II : Les demandes incidentes.

Article 64

En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.

Jurisprudence citant l'article 64 du Code de procédure civile

Divorce, separation de corps - demande - demandes principale et reconventionnelle - indivisibilité - effet....

Les demandes principale et reconventionnelle en divorce sont indivisibles ; par suite la demande reconventionnelle en divorce ne peut être examinée qu'autant qu'est recevable la demande principale....

chambre civile 1,19 Avril 2005

Cassation - moyen - méconnaissance des termes du litige - chose demandée - procédures civiles d'exécution - demande tendant à faire...

Dénature l'objet du litige, une cour d'appel qui retient que la demande d'un créancier ayant fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains d'un tiers, pour une certaine somme, objet par ailleurs d'avis à tiers détenteur du trésor public, tend à la constatation de la prescription de la créance du trésor public, alors que les conclusions dudit créancier visaient, sur le fondement du second alinéa de l'article 63 du décret du 31 juillet...

chambre civile 2,18 Novembre 2004

Cautionnement - caution - action des créanciers contre elle - responsabilité du créancier envers la caution - mise en oeuvre - demande...

Les demandes reconventionnelles et les moyens de défense étant formés de la même manière à l'encontre des parties à l'instance, une cour d'appel doit répondre à la demande d'une caution qui, poursuivie en paiement par le créancier, demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à l'encontre du débiteur principal ou directement à son encontre, quelle que soit la qualification procédurale de cette demande....

chambre mixte,21 Février 2003

Contrat d'entreprise - sous-traitant - rapports avec l'entrepreneur principal - action en paiement - responsabilité du sous-traitant envers...

Poursuivi par son sous-traitant en paiement du prix de travaux sous-traités, un entrepreneur a la faculté de demander à être déchargé de cette obligation en invoquant la faute du cocontractant dans l'exécution de ses propres obligations, sans prétendre à un autre avantage que le simple rejet de la prétention adverse, sans être tenu de formuler une demande reconventionnelle en dommages-intérêts....

chambre civile 3,3 Mai 2001

Procedures civiles d'execution (loi du 9 juillet 1991) - mesures d'exécution forcée - saisie-attribution - avis à tiers détenteur - absence...

Pour pratiquer une mesure d'exécution à l'encontre d'un tiers saisi, destinataire d'un avis à tiers détenteur, qui ne procède à aucun paiement, le saisissant doit obtenir la délivrance à son encontre d'un titre exécutoire par le juge de l'exécution....

chambre civile 2,23 Novembre 2000

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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