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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 64
En vigueur depuis le 8 Avril 1927
Créé par Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803.

L'affiche prévue à l'article précédent restera apposée à la porte de la maison commune pendant dix jours.

Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication.

Si l'affichage est interrompu avant l'expiration de ce délai, il en sera fait mention sur l'affiche qui aura cessé d'être apposée à la porte de la maison commune.

Jurisprudence citant l'article 64 du Code civil

      Bail rural - statut du fermage et du métayage - domaine d'application - nature et superficie des parcelles - moment d'appréciation - ...
      135-06-01-03,rj1 collectivites territoriales - dispositions particulieres a certaines collectivites - collectivites de la region...
      01-01-02-01,rj1,rj2 actes legislatifs et administratifs - differentes categories d'actes - accords internationaux - applicabilite...
      1° marque de fabrique - cession - publicité - défaut - inopposabilité aux tiers....
      Valeurs mobilieres - fonds commun de placement - avantages fiscaux - instruction du 13 janvier 1983 - article 100 - recherche nécessaire ....
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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