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Version en vigueur  à la date du :
Jour Mois Année

Code de procédure civile


Article 63
En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention.

Jurisprudence citant l'article 63 du Code de procédure civile

     
Assurance (règles générales) - prescription - prescription biennale - point de départ - recours d'un tiers contre l'assuré - définition -...
      Etranger - expulsion - maintien en rétention - saisine du juge - etranger ne parlant pas français - etranger ayant une connaissance...
      01-01-06-04,rj1,rj2 actes legislatifs et administratifs - differentes categories d'actes - actes administratifs - classification - actes...
      1° cassation - pourvoi - qualité pour le former - entreprise en difficulté - redressement judiciaire - commissaire à l'exécution du plan -...
      17-03-02-03-02-03 competence - repartition des competences entre les deux ordres de juridiction - competence determinee par un critere...
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Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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