article 63 du Code de procédure civile - LEGIARTI000006410168

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Code de procédure civile

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Chapitre II : Les demandes incidentes.

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Code de procédure civile

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
- Titre IV : La demande en justice.
  - Chapitre II : Les demandes incidentes.

Article 63

En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention.

Dans les fiches pratiques
Procédure... Référés civils... Les voies de recours: l'appel...

Jurisprudence citant l'article 63 du Code de procédure civile

Assurance (règles générales) - prescription - prescription biennale - point de départ - recours d'un tiers contre l'assuré - définition -...

Selon l'article l. 114-1 du code des assurances, lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, son action se prescrit par deux ans à compter du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré. tel est le cas d'une action en justice introduite par demande additionnelle, formée par voie de conclusions, à l'encontre d'un assuré....

chambre civile 2,13 Juillet 2005

Etranger - expulsion - maintien en rétention - saisine du juge - etranger ne parlant pas français - etranger ayant une connaissance...

Ne donne pas de base légale à sa décision le premier président qui, pour constater la nullité du procès-verbal de notification des droits relatifs à la garde à vue d'un étranger et annuler la mesure de rétention, retient que l'intéressé n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète en temps utile, sans rechercher s'il n'avait pas une connaissance suffisante de la langue française ni analyser à cette fin les pièces de la procédure....

chambre civile 2,10 Octobre 2002

01-01-06-04,rj1,rj2 actes legislatifs et administratifs - differentes categories d'actes - actes administratifs - classification - actes...

01-01-06-04, 39-08-03, 62-05 les stipulations illégales du quatrième alinéa de l'article 1-2 relatives à la publicité des sanctions ordinales et professionnelles, du premier alinéa de l'article 1-5 relatives à la définition des modèles de feuilles de soins, du cinquième alinéa de l'article 5-9 relatives à l'extension à certains patients des médecins spécialistes de la dispense d'avance des frais, du chapitre vi dans son ensemble relatives...

section,14 Avril 1999

1° cassation - pourvoi - qualité pour le former - entreprise en difficulté - redressement judiciaire - commissaire à l'exécution du plan -...

1° selon l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, après le jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise en redressement judiciaire, seul le commissaire à l'exécution du plan a qualité à l'effet de poursuivre les actions introduites auparavant....

chambre sociale,27 Octobre 1998

17-03-02-03-02-03 competence - repartition des competences entre les deux ordres de juridiction - competence determinee par un critere...

17-03-02-03-02-03, 18-03-02-03, 39-01-02-01-02 les contrats de prêt consentis par l'etat, représenté par la caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, en application de l'article 63 de la loi du 26 septembre 1948, qui ont pour objet l'exécution du service public d'aide aux entreprises victimes de calamités publiques institué par ce texte, sont des contrats administratifs dont l'engagement de caution pris par les...

2e chambre,16 Avril 1998

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 63 du Code de procédure civile

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article 62-5

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
- Titre IV : La demande en justice.
  - Chapitre Ier : La demande initiale.
    - Section III : Dispositions relatives à la
      contribution pour l'aide juridique

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