Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook

Code des douanes
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 63 bis
En vigueur depuis le 11 Août 1993
Modifié par Décret 93-995 1993-08-04 art. 1 JORF 11 août 1993.

Les agents des douanes peuvent à tout moment visiter les installations et dispositifs du plateau continental et de la zone économique. Ils peuvent également visiter les moyens de transport concourant à leur exploration ou à l'exploitation de leurs ressources naturelles, à l'intérieur des zones de sécurité prévues par la loi et dans la zone maritime du rayon des douanes.

Jurisprudence citant l'article 63 bis du Code des douanes

      Douanes - agent des douanes - pouvoirs - droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - article 60 du code des...
      17-03-01-02-03 competence - repartition des competences entre les deux ordres de juridiction - competence determinee par des textes speciaux...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 63 bis du Code des douanes



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article 63

Suivant : Article 63 ter