article 627 du Code de procédure pénale

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Codes & Lois

Code de procédure pénale

Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre

Article627

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale
    internationale

Article 627

En vigueur depuis le 27 Février 2002
Modifié par Loi n°2002-268 du 26 février 2002 - art. 1 () JORF 27 février 2002.

Pour l'application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre.

Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie devant le Cour pénale internationale ou condamnée par celle-ci à raison des actes qui constituent, au sens des articles 6 à 8 et 25 du statut, un génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre.

Dans les fiches pratiques
Référé pénal...

Cité par:
Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 - art. 24 (Ab).
Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 51 (V).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 630 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 630 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 632 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 632 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 632 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R342 (V).
Nouveaux textes:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 627-21 (Ab).

Jurisprudence citant l'article 627 du Code de procédure pénale

Chambre de l'instruction - appel d'une décision du juge des libertés et de la détention ordonnant une mesure d'inscription provisoire...

Une chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mainlevée d'une inscription provisoire d'hypothèque ordonnée par un juge des libertés et de la détention, et qui relève que cette inscription n'était pas excessive au regard des amendes encourues, retient à bon droit que la réserve d'interprétation formulée par le conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2004, confiant à l'autorité judiciaire le soin d'apprécier l'existence...

chambre mixte,11 Décembre 2009

Prescription - peine - délai - point de départ - jugements et arrêts par défaut - décision régulièrement signifiée...

Le jugement ou l'arrêt de condamnation prononcé par défaut et régulièrement signifié fait courir à l'encontre de la personne condamnée le délai de prescription de la peine...

chambre criminelle,20 Mai 2009

Etranger - expulsion - maintien en rétention - saisine du juge - etranger ne parlant pas français - etranger ayant une connaissance...

Ne donne pas de base légale à sa décision le premier président qui, pour constater la nullité du procès-verbal de notification des droits relatifs à la garde à vue d'un étranger et annuler la mesure de rétention, retient que l'intéressé n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète en temps utile, sans rechercher s'il n'avait pas une connaissance suffisante de la langue française ni analyser à cette fin les pièces de la procédure....

chambre civile 2,10 Octobre 2002

Indemnisation des victimes d'infraction - régime spécifique de l'article 706-14 du code de procédure pénale - indemnité - fixation -...

En application de l'article 706-14 du code de procédure pénale, les charges de famille sont prises en compte pour la seule détermination des ressources ouvrant droit à indemnisation et non pour la fixation du montant maximum de l'indemnité allouée à la victime....

chambre civile 2,10 Octobre 2002

Indemnisation des victimes d'infraction - loi du 6 juillet 1990 - application dans le temps - portée ....

L'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, en prévoyant que les dispositions de cette loi s'appliquent aux faits qui n'ont pas donné lieu à une décision irrévocablement passée en force de chose jugée, limite ainsi son champ d'application aux faits qui étaient déjà susceptibles d'être indemnisés sur le fondement des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale à d'autres conditions sous le régime antérieur. il en résulte...

chambre civile 2,27 Septembre 2001

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 627 du Code de procédure pénale

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article 626-7

Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
  - Titre III : Du réexamen d'une décision pénale
    consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour
    européenne des droits de l'homme

Suivant : Article 627-1

Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale
    internationale
    - Chapitre Ier : De la coopération judiciaire
      - Section 1 : De l'entraide judiciaire

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