article 626-7 du Code de procédure pénale - LEGIARTI000006577107

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Code de procédure pénale

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Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

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Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
  - Titre III : Du réexamen d'une décision pénale
    consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour
    européenne des droits de l'homme

Article 626-7

En vigueur depuis le 16 Juin 2000
Créé par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 89 (V) JORF 16 juin 2000.

Si, à l'issue de la procédure, le condamné est reconnu innocent, les dispositions de l'article 626 sont applicables.

Cite:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 626 (M).

Jurisprudence citant l'article 626-7 du Code de procédure pénale

Urbanisme - permis de construire - construction non conforme - permis de construire suspendu - défaut d'arrêté prescrivant l'interruption...

La loi pénale étant d'interprétation stricte, il s'ensuit que la poursuite de travaux, malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire mais non suivie d'un arrêté prescrivant l'interruption des travaux, n'est pas constitutive de l'infraction de construction sans permis prévue par l'article l. 480-4 du code de l'urbanisme...

assemblee pleniere,13 Février 2009

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 626-7 du Code de procédure pénale

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Suivant : Article 627

Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale
    internationale

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