article 62 du Code des douanes - LEGIARTI000006615397

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Codes & Lois

Code des douanes

Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.

Article62

Code des douanes

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Titre II : Organisation et fonctionnement du
service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
  - Section 1 : Droit de visite des marchandises, des
    moyens de transport et des personnes.

Article 62

En vigueur depuis le 4 Mai 2001
Modifié par Loi n°2001-380 du 3 mai 2001 - art. 9 () JORF 4 mai 2001.

Les agents des douanes peuvent visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes et dans la zone définie à l'article 44 bis dans les conditions prévues à cet article.

Cite:
Code des douanes - art. 44 bis (V).
Cité par:
Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 52 (M).
Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 52 (V).
Code des douanes - art. 67 bis (V).

Jurisprudence citant l'article 62 du Code des douanes

1° conventions internationales - convention de montego bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer - droit de passage inoffensif des...

1° le droit de passage inoffensif des navires dans la mer territoriale, tel que défini à l'article 18 de la convention des nations unies sur le droit de la mer, n'interdit pas aux agents des douanes d'effectuer des contrôles à bord desdits navires....

chambre criminelle,11 Janvier 2006

1° douanes - agent des douanes - pouvoirs - droit de visite des navires dans les eaux territoriales et dans la zone contiguë - article 62...

1° le droit de visite des navires se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes ou dans la zone contiguë, prévu aux articles 62, 44 et 44 bis du code des douanes, implique, pour en permettre l'exercice effectif, le pouvoir de dérouter, si nécessaire, les navires jusqu'au bureau des douanes le plus proche où le moyen de transport pourra être plus aisément contrôlé(1)....

chambre criminelle,13 Juin 1996

24-01-03-01-03 domaine - domaine public - protection du domaine - contraventions de grande voirie - personne responsable -propriétaire d'un...

24-01-03-01-03(1) le chaland dont le naufrage dans un port maritime constitue la contravention de grande voirie constatée en l'espèce avait été acheté en 1970 par la société. a cette date il constituait, en raison de ses caractéristiques techniques, un navire au sens des dispositions du chapitre ier du titre ix du code des douanes, de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, et du décret n°...

6 / 2 ssr,22 Avril 1988

14-05-01,rj1 commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique - commerce exterieur - regime douanier -appréciation de...

14-05-01, 17-03-01-02-03-01, 17-04-02 il résulte de la combinaison des dispositions des articles l.211-2 et l.211-4 du code des ports maritimes et de l'article 357 bis du code des douanes qu'il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire, lorsqu'ils sont saisis d'une demande en remboursement de droits de douane ou taxes assimilées, fondés sur une prétendue illégalité du décret instituant les taxes contestées, de vérifier la légalité des...

,12 Novembre 1984

1) douanes - importations sans déclaration - marchandises prohibées - détournement de leur destination privilégiée - avitaillement d'un...

Les marchandises destinées à l'avitaillement d'un navire ne sont exonérées des droits de douane qu'à la condition de recevoir cette destination. elles sont présumées avoit été détournées de leur destination privilégiée dès l'instant où les obligations résultant de leur délivrance n'ont pas été remplies ....

chambre criminelle,26 Mars 1968

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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