article 62-1 du Code de procédure pénale - LEGIARTI000006575062

Ajouter a vos favoris |

Conseillez à un ami |

Devenir avocat partenaire

Fiches pratiques

Convention collective

Tests code de la route

Suivez nous sur

Retrouvez nous
sur Facebook

Signaler un problème

>

>

Code de procédure pénale

>

Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants

>

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre II : Des enquêtes et des contrôles
    d'identité
    - Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants

Article 62-1

En vigueur depuis le 16 Novembre 2001
Modifié par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 57 () JORF 16 novembre 2001.

Les personnels visés aux articles 16 à 29 concourant à la procédure sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent.

Dans les fiches pratiques
Référé pénal...

Cite:
Code de procédure pénale - art. 16 (V).
Cité par:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 153 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 153 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-1 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-24 (Ab).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-61 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-61 (T).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-76 (V).
Code de procédure pénale - art. 78 (VD).

Jurisprudence citant l'article 62-1 du Code de procédure pénale

1° lois et reglements - décret - décret d'application - publication - défaut - effet....

1° en prévoyant qu'un décret en conseil d'etat préciserait " en tant que de besoin " les conditions d'application des dispositions du titre xxi du livre iv du code de procédure pénale relatives à la protection des témoins, l'article 706-63 du code de procédure pénale n'a pas subordonné à la parution d'un tel décret l'entrée en vigueur de ces dispositions, par ailleurs suffisamment claires et précises pour être appliquées immédiatement (1)....

chambre criminelle,9 Juillet 2003

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 62-1 du Code de procédure pénale

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article 62

Suivant : Article 62-2

Lexique A B C D E F G H I J M N P R S T U V
Divorce Avocat.net: Trouvez un avocat en divorce.	Droit du travail Formation : Professionnalisation	Code de la route Equipement et sécurité: Les vérifications	www.easydroit.fr © Mention Légale CERFA Contact Qui sommes nous ? Nos Redacteurs Jurisprudence Décisions du Conseil constitutionnel
Droit Immobilier Prêts et crédits: Protection de l'emprunteur	Impôts Les niches fiscales: Crédits d'impôts liés à l'emploi	Consommation Internet et téléphone: Paiement via internet
Justice et procédure Juridictions internationales: CPI	Assurances Assurance auto: Conditions d'efficacité	Droit de l'internet Vie du Site: Echanger