article 61 du Code des douanes - LEGIARTI000006615394

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Codes & Lois

Code des douanes

Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.

Article61

Code des douanes

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Titre II : Organisation et fonctionnement du
service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
  - Section 1 : Droit de visite des marchandises, des
    moyens de transport et des personnes.

Article 61

En vigueur depuis le 1 Janvier 1949

1. Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes.

2. Ces derniers peuvent faire usage de tous engins appropriés pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs injonctions.

Cité par:
Loi n°95-877 du 3 août 1995 - art. 22 (Ab).
Code des douanes - art. 65 B (M).
Code des douanes - art. 65 B (V).
Code des douanes - art. 67 bis (V).
Code rural - art. L251-18 (M).
Code rural - art. L251-18 (M).
Code rural - art. L251-18-1 (V).
Code rural - art. L936-6 (T).
Code rural - art. L951-18 (T).
Code rural ancien - art. 275-6 (Ab).
Code rural ancien - art. 363-1 (Ab).
Code rural ancien - art. 364 (M).
Livre des procédures fiscales - art. L80 J (M).
Livre des procédures fiscales - art. L80 J (V).
Livre des procédures fiscales - art. L80 J (V).

Jurisprudence citant l'article 61 du Code des douanes

Douanes - agent des douanes - pouvoirs - droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - article 60 du code des...

Les pouvoirs d'investigation conférés aux officiers et agents de police judiciaire ou à certains fonctionnaires par des lois spéciales ne peuvent être exercés que dans les conditions et dans les limites fixées par les textes qui les prévoient, sans qu'il leur soit permis de mettre en oeuvre, par un détournement de procédure, des pouvoirs que la loi ne leur a pas reconnus. si, pour l'application du code des douanes et en vue de la recherche...

chambre criminelle,18 Décembre 1989

1) douanes - agent des douanes - pouvoirs - injonction - nature....

Les injonctions des agents des douanes auxquelles doit se soumettre tout conducteur de moyen de transport, en vertu de l'article 61 du code des douanes, ne se bornent pas à celles qui tendent à l'immobilisation du moyen de transport, mais concernent aussi toutes celles destinées à permettre en vue de la recherche de la fraude, la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes telle que prévue par l'article 60 dudit code....

chambre criminelle,28 Mai 1984

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 61 du Code des douanes

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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