article 6 du Code civil - LEGIARTI000006419285

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Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

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Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Titre préliminaire : De la publication, des effets
et de l'application des lois en général

Article 6

En vigueur depuis le 15 Mars 1803
Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803.

On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.

Jurisprudence citant l'article 6 du Code civil

Contrat de travail, rupture - licenciement - formalités légales - lettre de licenciement - signature - qualité du signataire - ...

Aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement. viole l'article l. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles l. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil, la cour d'appel qui, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient l'absence de qualité à agir de la...

chambre mixte,19 Novembre 2010

Societe par actions simplifiee - direction - pouvoir de représentation à l'égard des tiers - délégation - conditions - délégation...

Si, selon l'article l. 227-6 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les...

chambre mixte,19 Novembre 2010

Agent immobilier - responsabilité - faute - faute à l'égard d'un tiers au contrat de mandat - portée...

Une cour d'appel ayant constaté qu'à l'occasion d'un contrat de bail, un agent immobilier, qui se présentait comme un mandataire du bailleur, avait commis une faute à l'endroit du locataire, retient à bon droit qu'il a engagé sa responsabilité envers celui-ci, l'agent immobilier ne pouvant être admis à se prévaloir de la prétendue méconnaissance des dispositions des articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 pour se soustraire aux...

chambre civile 1,28 Octobre 2010

Convention europeenne des droits de l'homme - article 6 § 1 - equité - egalité des armes - violation - cas - application immédiate...

Un revirement de jurisprudence, dont l'application prive l'une des parties d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut recevoir application dans une instance en cours au moment de son prononcé. dès lors, si par un arrêt du 18 mai 2007, la chambre mixte de la cour de cassation a retenu que la simple déclaration de créance à la liquidation d'une société...

chambre commerciale,26 Octobre 2010

Statut collectif du travail - usages et engagements unilatéraux - usages de l'entreprise - dénonciation - modalités...

Ayant relevé que l'usage dénoncé était d'application générale, soumis aux mêmes conditions et modalités de calcul pour l'ensemble des salariés employés au sein de l'unité économique et sociale (l'ues) et n'impliquait pour l'attribution de la prime aux salariés aucune intervention de la part des chefs d'établissement, la cour d'appel, qui a fait ressortir que sa dénonciation procédait d'une décision de la direction générale et ne nécessitait pas...

chambre sociale,13 Octobre 2010

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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