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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 569
En vigueur depuis le 26 Novembre 2009
Modifié par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 93.

Pendant les délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles, et à moins que la cour d'appel ne confirme le mandat décerné par le tribunal en application de l'article 464-1 ou de l'article 465 , premier alinéa, ou ne décerne elle-même mandat sous les mêmes conditions et selon les mêmes règles. Le contrôle judiciaire et l'assignation à résidence avec surveillance électronique prennent fin, sauf si la cour d'appel en décide autrement, lorsqu'elle prononce une condamnation à l'emprisonnement sans sursis ou assorti du sursis avec mise à l'épreuve. Lorsqu'un cautionnement a été fourni, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 142-2 et du deuxième alinéa de l'article 142-3 sont applicables. En cas d'acquittement, d'exemption de peine ou de condamnation soit à l'emprisonnement assorti du sursis simple ou du sursis avec mise à l'épreuve, soit à l'amende, le prévenu détenu est, nonobstant pourvoi, mis en liberté immédiatement après l'arrêt. Il en est de même en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, lorsque la détention provisoire a été ordonnée ou maintenue dans les conditions prévues par l'alinéa 1er aussitôt que la durée de la détention aura atteint celle de la peine prononcée. Le troisième alinéa de l'article 498-1 est applicable en cas de pourvoi en cassation formé contre un arrêt de condamnation rendu dans les conditions prévues à l'article 410 .

Dans les fiches pratiques
      Référé pénal...
Jurisprudence citant l'article 569 du Code de procédure pénale

      Cassation - pourvoi - effet suspensif - exclusion - condamnations civiles - cas - publication de la décision à titre de réparation...
      Urbanisme - permis de construire - construction sans permis ou non conforme - démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - ...
      1° chambre de l'instruction - détention provisoire - annulation d'une ordonnance de placement - mise en liberté - caractère exécutoire....
      L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du conseil d'etat sera ajoutée ultérieurement...
      Detention provisoire - ordonnance de prise de corps - effets - appel - chambre de l'instruction - saisine sur renvoi après cassation....
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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