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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 566
En vigueur depuis le 2 Mars 1959

Si un exploit est déclaré nul par le fait de l'huissier, celui-ci peut être condamné aux frais de l'exploit et de la procédure annulée, et éventuellement à des dommages-intérêts envers la partie à laquelle il est porté préjudice. La juridiction qui déclare la nullité a compétence pour prononcer ces condamnations.

Dans les fiches pratiques
      Référé pénal...
Jurisprudence citant l'article 566 du Code de procédure pénale

     
1° exploit - citation - mentions - lieu de l'audience - erreur - effet....
      1° exploit - citation - mentions - lieu de l'audience - erreur - effet....
      1° exploit - nullité - conditions - signatures - signature de la personne ayant reçu l'acte...
      1° exploit - citation - mentions - heure de l'audience - omission - effet...
      Cour d'assises - procédure antérieure aux débats - significations à l'accusé - liste des jurés - exploit - exploit non signé - effets....
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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