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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 559

Si la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus, l'huissier remet une copie de l'exploit au parquet du procureur de la République du tribunal saisi.

Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale dont le siège est inconnu.

Dans les fiches pratiques
      Référé pénal...
Jurisprudence citant l'article 559 du Code de procédure pénale

     
Presse - procédure - citation - citation délivrée à parquet - notification au ministère public - remise à un fonctionnaire habilité....
      Presse - procédure - citation - citation délivrée à parquet - notification au ministère public - remise à un fonctionnaire habilité -...
      1° exploit - signification - parquet - condition....
      Cassation - pourvoi - délai - point de départ - arrêt de la chambre d'accusation - arrêt de renvoi en cour d'assises - signification -...
      Jugements et arrets par defaut - opposition - effet - mise à néant de la condamnation prononcée - pourvoi - moyen critiquant la citation...
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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