Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook

Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 556
En vigueur depuis le 8 Juin 1960
Modifié par ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960.

Si la personne visée par l'exploit est absente de son domicile, la copie est remise à un parent allié, serviteur ou à une personne résidant à ce domicile. L'huissier indique dans l'exploit la qualité déclarée par la personne à laquelle est faite cette remise.

Dans les fiches pratiques
      Référé pénal...
Jurisprudence citant l'article 556 du Code de procédure pénale

     
Appel correctionnel ou de police - délai - point de départ - signification - signification à domicile - lettre recommandée - avis de...
      Presse - procédure - citation - citation à domicile élu devant le juge d'instruction - formalités prescrites par les articles 556 et 557 du...
      Jugements et arrets par defaut - opposition - effet - mise à néant de la condamnation prononcée - pourvoi - moyen critiquant la citation...
      Presse - procédure - citation - nullité - diffamation publique - auteur de l'article - citation au siège du journal....
      Impots et taxes - impôts indirects et droits d'enregistrement - procédure - citation - enonciations - citation délivrée à une personne...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 556 du Code de procédure pénale



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article 555-1

Suivant : Article 557