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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 554
En vigueur depuis le 8 Juin 1960
Modifié par ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960.

La signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile.

Dans les fiches pratiques
      Référé pénal...
Jurisprudence citant l'article 554 du Code de procédure pénale

     
Etranger - mesures d'éloignement - rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - procédure - nullité - ...
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      1) intervention - intervention après décision sur l'action publique - irrecevabilité....
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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