article 55 du Code des douanes - LEGIARTI000006615379

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Codes & Lois

Code des douanes

Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.

Article55

Code des douanes

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Titre II : Organisation et fonctionnement du
service des douanes
- Chapitre III : Immunités, sauvegarde et
  obligations des agents des douanes.

Article 55

En vigueur depuis le 1 Janvier 1949

Dans l'exercice de leurs fonctions les agents des douanes doivent être munis de leur commission d'emploi faisant mention de leur prestation de serment ; ils sont tenus de l'exhiber à la première réquisition.

Cité par:
Code des douanes - art. 54 (V).

Jurisprudence citant l'article 55 du Code des douanes

Douanes - infractions douanières - action fiscale - action fiscale exercée contre un prévenu déclaré en liquidation de biens à titre...

L'action pour l'application des sanctions fiscales que l'administration des douanes poursuit à titre principal en vertu de l'article 343 paragraphe 2 du code des douanes ne saurait être assimilée à l'action civile. (1). dès lors, cette administration est recevable à réclamer, devant la juridiction répressive, la condamnation aux amendes et confiscations douanières d'un prévenu déclaré en liquidation de biens à titre personnel, sans avoir à...

chambre criminelle,11 Mai 1995

Douanes - procédure - action des douanes - action fiscale - administration des douanes - exercice - citation directe - délit de droit commun...

Il résulte des dispositions combinées de l'article 343, alinéa 1er, du code des douanes et de l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 que l'administration des douanes, partie poursuivante exerçant l'action fiscale, ne peut, en l'absence d'une citation par le ministère public ou de comparution volontaire du prévenu, déclencher l'action publique en vue de l'application des peines ni en ce qui concerne une infraction douanière ni en ce qui concerne...

chambre criminelle,30 Mai 1994

1° solidarite - domaine d'application - infractions douanières - articles 55 du code pénal et 406 du code des douanes - limites...

1° une déclaration de responsabilité solidaire, notamment pour le paiement de pénalités douanières, implique nécessairement qu'une autre personne, au moins, soit reconnue coupable du fait poursuivi...

chambre criminelle,16 Mai 1988

1) conventions diplomatiques - conflit de loi entre la loi internationale et la législation interne - primauté de la loi internationale -...

La législation douanière française ne saurait faire échec, à la primauté de la loi internationale résultant des dispositions de l'article 55 de la constitution qui donne aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés une autorité supérieure à celle des lois françaises. la réponse donnée par la cour de justice des communautés européennes à une question préjudicielle posée par une juridiction nationale, en application de...

chambre criminelle,5 Décembre 1983

1) instruction - perquisition - fouille à corps - nullité....

La "fouille à corps", assimilable à une perquisition, est nulle, ainsi que les actes qui ont suivi, si elle a été pratiquée par un officier de police judiciaire alors qu'aucune information n'était ouverte et que l'existence d'un délit imputable à la personne fouillée n'était révélée par aucun indice apparent (1)....

chambre criminelle,21 Juillet 1982

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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