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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 55-1
En vigueur depuis le 10 Mars 2004
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 109 () JORF 10 mars 2004.

L'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l'enquête.
Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux opérations de relevés signalétiques et notamment de prise d'empreintes digitales, palmaires ou de photographies nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers.
Le refus, par une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de prélèvement, mentionnées aux premier et deuxième alinéas ordonnées par l'officier de police judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Jurisprudence citant l'article 55-1 du Code de procédure pénale

      1° convention europeenne des droits de l'homme - article 6 - juridictions correctionnelles - composition - incompatibilités - demande de...
      Peines - peines accessoires ou complémentaires - interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - relèvement - motifs...
      Casier judiciaire - bulletin n° 2 - exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 - demande - rejet - autorité de la chose jugée...
      Interdiction de sejour - exécution - dispense - dispense lors du prononcé (non)...
      1° interdiction de sejour - caractère - peine - relèvement - possibilité (non)...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 55-1 du Code de procédure pénale



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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