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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
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Article 546

La faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, au procureur général et à l'officier du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité, lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu'a été prononcée la peine prévue par le 1° de l'article 131-16 du code pénal , ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe.

Lorsque des dommages et intérêts ont été alloués, la faculté d'appeler appartient également au prévenu et à la personne civilement responsable.

Cette faculté appartient dans tous les cas à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement.

Dans les affaires poursuivies à la requête de l'administration des eaux et forêts, l'appel est toujours possible de la part de toutes les parties, quelles que soient la nature et l'importance des condamnations.

Dans les fiches pratiques
      Référé pénal...
Jurisprudence citant l'article 546 du Code de procédure pénale

      1° appel correctionnel ou de police - appel de police - décisions susceptibles - décision annulant la citation....
      1° appel correctionnel ou de police - appel de police - décisions susceptibles - décision prononçant sur les intérêts civils....
      Appel correctionnel ou de police - appel de police - décisions susceptibles - décision prononçant sur les intérêts civils....
      Appel correctionnel ou de police - appel de police - décisions susceptibles - décision prononçant sur les intérêts civils....
      Appel correctionnel ou de police - appel de police - décisions susceptibles - peine encourue - pluralité de contraventions - amendes...
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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