article 54 du Code civil - LEGIARTI000006420843

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Codes & Lois

Code civil

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article54

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 54

En vigueur depuis le 21 Mars 1803
Créé par Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803.

Dans tous les cas où un tribunal de grande instance connaîtra des actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.

Jurisprudence citant l'article 54 du Code civil

1° presse - procédure - action en justice - assignation - validité - conditions - domaine d'application - exclusion - cas - assignation...

1° les règles de forme prévues par la loi du 29 juillet 1881 ne s'appliquent pas à l'assignation pour atteinte à la présomption d'innocence fondée sur les dispositions de l'article 9-1 du code civil....

chambre civile 1,21 Février 2006

Bail rural - bail à ferme - congé - contestation - délai - forclusion - domaine d'application - congé fondé sur le changement de destination...

La forclusion édictée à l'article l. 411-54 du code rural n'est pas opposable au preneur qui conteste la régularité de la résiliation du bail sur le fondement de l'article l. 411-32 du code rural....

chambre civile 3,11 Février 2004

1° banque - secret professionnel - violation - cas - divulgation auprès du tiers des informations au verso d'un chèque - portée....

1° en divulguant auprès du tireur les informations figurant au verso des chèques qu'il avait émis, une banque porte atteinte au secret dont bénéficiaient le ou les bénéficiaires des titres....

chambre commerciale,8 Juillet 2003

Copropriete - syndicat des copropriétaires - décision - action en contestation - délai - interruption - moment - date de la délivrance de...

Le délai pour agir en contestation des décisions des assemblées générales de copropriétaires édicté par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 s'apprécie à la date de la délivrance de l'assignation en contestation et non à celle du placement de cet acte au greffe du tribunal....

chambre civile 3,15 Mai 2002

Prud'hommes - compétence - compétence matérielle - contrat de travail - clause compromissoire - inopposabilité - conséquence ....

La clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international n'est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction française compétente en vertu des règles applicables, peu important la loi régissant le contrat de travail....

chambre sociale,4 Mai 1999

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 54 du Code civil

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
  - Chapitre II : Des actes de naissance.
    - Section 1 : Des déclarations de naissance.

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