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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 530
En vigueur depuis le 14 Juillet 2010
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 58.

Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 , au second alinéa de l'article 529-5 ou au second alinéa du III de l'article 529-6 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif. Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration. La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10 , de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable.

Dans les fiches pratiques
      Référé pénal...
Cite:
     
Code de procédure pénale - art. 529-10.
      Code de procédure pénale - art. 529-2.
      Code de procédure pénale - art. 529-5.
Cité par:
      Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 6-1 (M).
      Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 - art. 7 (Ab).
      Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 - art. 1 (Ab).
      Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 - art. 1 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529-10 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529-10 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 530-1 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 530-1 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 530-1 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 530-2-1 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-15 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-18 (VD).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-5 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-6 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-6 (VD).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-8 (M).
      Code de la route - art. L27-4 (Ab).
      Code de la route - art. R301 (Ab).
      Code de la route. - art. L121-4-1 (V).
      Code de la route. - art. L121-5 (M).
      Code de la route. - art. L322-1 (M).
      Code de la route. - art. L322-1 (V).
      Code de la route. - art. L322-1 (V).
      Code de la route. - art. L322-1 (VD).
      Code de la route. - art. L344-2 (V).
      Code de la route. - art. R322-18 (M).
      Code de la route. - art. R322-18 (V).
      Code de procédure pénale - art. 529-10 (V).
      Code de procédure pénale - art. 530-1 (V).
      Code de procédure pénale - art. 530-1 (V).
      Code de procédure pénale - art. R49-18 (V).
      Code rural et de la pêche maritime - art. L215-12 (V).
Jurisprudence citant l'article 530 du Code de procédure pénale

      Juridiction de proximite - saisine - saisine à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire - amende - montant - interdiction de...
      Juridiction de proximite - saisine - saisine à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire - amende - montant - interdiction de...
      Juridiction de proximite - saisine - saisine à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire - amende - montant - interdiction de...
      Contravention - amende forfaitaire - amende forfaitaire majorée - annulation du titre exécutoire - réclamation d'un tiers - effets...
      Juridiction de proximite - saisine - saisine à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire - amende - montant - interdiction de prononcer...
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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