article 53 du Code des douanes - LEGIARTI000006615376

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Codes & Lois

Code des douanes

Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.

Article53

Code des douanes

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Titre II : Organisation et fonctionnement du
service des douanes
- Chapitre III : Immunités, sauvegarde et
  obligations des agents des douanes.

Article 53

En vigueur depuis le 1 Janvier 1949

1. Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi. Il est défendu à toute personne :

a) de les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions ;

b) de s'opposer à cet exercice.

2. Les autorités civiles et militaires sont tenues à la première réquisition de prêter main-forte aux agents des douanes pour l'accomplissement de leur mission.

Jurisprudence citant l'article 53 du Code des douanes

1° douanes - peines - amende - amende prévue par les articles 53-1 et 413 bis du code des douanes - caractère pénal de l'amende douanière...

1° présente un caractère exclusivement pénal l'amende douanière qui réprime la contravention d'injures envers des agents des douanes, prévue par les articles 53-1 et 413 bis du code des douanes. une faute unique ne pouvant être sanctionnée que par une seule peine, les mêmes injures adressées à des douaniers ne peuvent donner lieu au prononcé cumulatif de l'amende fixée par ces textes avec celle prévue par l'article 433-5 du code pénal, qui...

chambre criminelle,16 Juillet 1997

14-02-01-07,rj1 commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique - reglementation des activites economiques - activites...

14-02-01-07, 14-07-01 il résulte de la loi du 30 mars 1928 modifiée que le gouvernement détient le pouvoir d'assurer dans l'intérêt de la défense et de l'économie nationales, au moyen d'autorisations spéciales, un contrôle étroit sur l'activité des entreprises qui se livrent à l'importation de produits pétroliers. eu égard au but en vue duquel ce contrôle a été établi, le ministre chargé des hydrocarbures est autorisé, même dans...

1e chambre,23 Juillet 1991

Douanes - agent des douanes - pouvoirs - contrôle du contenu d'une correspondance postale - régularité - conditions...

La saisie d'une correspondance postale adressée à un particulier pour procéder à l'ouverture des enveloppes et au contrôle de leur contenu est assimilable à une perquisition ou visite domiciliaire (1). dès lors, hors les prévisions de l'article 66 du code des douanes, le contrôle du contenu d'un envoi postal devant le domicile de son destinataire par des agents des douanes est irrégulier en l'absence d'infraction douanière flagrante....

chambre criminelle,4 Mars 1991

1) instruction - perquisition - fouille à corps - nullité....

La "fouille à corps", assimilable à une perquisition, est nulle, ainsi que les actes qui ont suivi, si elle a été pratiquée par un officier de police judiciaire alors qu'aucune information n'était ouverte et que l'existence d'un délit imputable à la personne fouillée n'était révélée par aucun indice apparent (1)....

chambre criminelle,21 Juillet 1982

01-02-01-02,rj1 actes legislatifs et administratifs - validite des actes administratifs - competence - loi et reglement - articles 34 et...

01-02-01-02, 17-03-01-02-03-02 demande d'une société tendant à la restitution de droits qu'elle estime illégalement établis au titre des taxes parafiscales créées sur certains produits pétroliers par les décrets des 30 août et 2 novembre 1978 au profit de l'agence pour les économies d'énergie....

,27 Avril 1981

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Titre II : Organisation et fonctionnement du
service des douanes
- Chapitre II : Organisation des bureaux et des
  brigades de douane
  - Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et
    aux brigades de douane.

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