article 523 du Code de procédure pénale

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Codes & Lois

Code de procédure pénale

Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité

Article523

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre III : Du jugement des contraventions
    - Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de
      police et de la juridiction de proximité

Article 523

En vigueur du 1 Avril 2005 au 1 Janvier 2013
Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 7 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005.

Le tribunal de police est constitué par le juge du tribunal d'instance, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 et suivants, et un greffier.

Dans les fiches pratiques
La régularité de la convocation au tribunal... Référé pénal... Le référé-suspension...

Cite:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 45 (M).
Cité par:
Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 39 (V).
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L881-5 (Ab).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 930 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 930 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 930 (V).
Nouveaux textes:
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L881-5 (Ab).

Jurisprudence citant l'article 523 du Code de procédure pénale

Reglement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967) - faillite personnelle et autres sanctions - interdiction de diriger,...

Les dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale ne peuvent recevoir application en cas de prononcé par une juridiction civile de l'une des mesures d'intérêt public visées aux articles 105 à 109 de la loi n°87-563 du 13 juillet 1967. il y a lieu, dès lors, d'annuler pour excès de pouvoir, en application de l'article 18 de la loi n°67-523 du 13 juillet 1967 relative à la cour de cassation, le jugement qui, tout en constatant...

chambre commerciale,27 Novembre 1991

Tribunal de police - composition - ministère public - inspecteur principal de police - désignation par le procureur général près la cour...

La composition d'un tribunal de police est irrégulière lorsque les fonctions du ministère public sont exercées par un inspecteur principal de la police nationale qui n'a pas été désigné par le procureur général près la cour d'appel conformément aux dispositions des articles 46 et suivants du code de procédure pénale....

chambre criminelle,22 Octobre 1987

Impots et taxes - impôts indirects et droits d'enregistrement - contrainte par corps - domaine d'application - condamnation fiscale pour...

En matière de contributions indirectes, il existe au regard de la contrainte par corps deux régimes distincts. pour les fraudes fiscales portant sur des impôts indirects, notamment la taxe à la valeur ajoutée, il n'y a pas de contrainte par corps spécifique pour les pénalités fiscales en raison des dispositions de l'article 1741 du code général des impôts. en revanche, pour toutes les autres infractions à la législation sur les contributions...

chambre criminelle,12 Mai 1986

17-03-02-05-01 competence - repartition des competences entre les deux ordres de juridiction - competence determinee par un critere...

54-09-01 il résulte des dispositions combinées des articles 44, 45 et 523 du code de procédure pénale que l'organisation du ministère public dont est doté le tribunal de police pour toutes les infractions dont il a à connaître ne fait pas obstacle à l'application de l'ordonnance du 1er juin 1828 devant cette juridiction. recevabilité, par suite, d'un arrêté élevant le conflit dans une instance pendante devant un tribunal de police [rj1]....

,26 Octobre 1981

1) action civile - préjudice - réparation - liquidation conformément aux règles édictées par le code de procédure pénale - exclusion des...

Voir sommaire suivant....

chambre criminelle,28 Février 1973

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 523 du Code de procédure pénale

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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