article 52 du Code de procédure civile

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Codes & Lois

Code de procédure civile

Chapitre III : Dispositions communes.

Article52

Code de procédure civile

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
- Titre III : La compétence.
  - Chapitre III : Dispositions communes.

Article 52

En vigueur depuis le 14 Mai 1981
Modifié par Décret 78-62 1978-01-20 art. 15 JORF 24 janvier 1978.
Modifié par Décret 81-500 1981-05-12 art. 9 JORF 14 mai 1981.

Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui, afférents à une instance, ont été exposés devant une juridiction par les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels, sont portées devant cette juridiction.

Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui n'ont pas été exposés devant une juridiction sont portées, selon le montant des frais, devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'officier public ou ministériel ou l'auxiliaire de justice exerce ses fonctions.

Cité par:
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L211-6 (V).
Code de l'organisation judiciaire - art. L211-6 (VD).
Code de l'organisation judiciaire - art. R221-11 (V).

Jurisprudence citant l'article 52 du Code de procédure civile

Frais et depens - taxe - avoué - ordonnance de taxe - compétence territoriale ....

La demande d'ordonnance de taxe relative aux frais et émoluments des avoués doit être formée devant le premier président de la cour d'appel devant laquelle les dépens objet de la contestation ont été exposés....

chambre civile 2,5 Décembre 2002

54-09-04,rj1,rj2 procedure - tribunal des conflits - saisine sur renvoi d'une juridiction -a) existence (1) - juridiction administrative...

54-09-04 la loi du 20 avril 1932 a ajouté aux attributions du tribunal des conflits sur le réglement des questions de compétence, telles qu'elles étaient déterminées par les textes antérieurs, celle de connaître des litiges au fond dans les cas prévus limitativement par l'article 1er de ladite loi. d'après cet article, les décisions définitives rendues par les juridictions de l'ordre administratif et les tribunaux de l'ordre judiciaire...

,14 Février 2000

01-01-06-04,rj1,rj2 actes legislatifs et administratifs - differentes categories d'actes - actes administratifs - classification - actes...

01-01-06-04, 39-08-03, 62-05 les stipulations illégales du quatrième alinéa de l'article 1-2 relatives à la publicité des sanctions ordinales et professionnelles, du premier alinéa de l'article 1-5 relatives à la définition des modèles de feuilles de soins, du cinquième alinéa de l'article 5-9 relatives à l'extension à certains patients des médecins spécialistes de la dispense d'avance des frais, du chapitre vi dans son ensemble relatives...

section,14 Avril 1999

01-01-08,rj1 actes legislatifs et administratifs - differentes categories d'actes - decisions implicites -silence gardé par le ministre...

01-01-08, 26-01-01-025 l'obligation, posée par l'article 27 du code civil, de motiver les décisions déclarant irrecevables, rejetant ou ajournant les demandes de naturalisation ou de réintégration par décret dans la nationalité française, ne fait pas obstacle à ce que, conformément aux règles de droit commun, le silence gardé par l'autorité compétente fasse naître une décision de rejet. intervention de la décision implicite de rejet à...

3e chambre,15 Octobre 1998

19-01-05-02-03 contributions et taxes - generalites - recouvrement - paiement de l'impot - autres questions relatives au paiement de l'impot...

19-01-05-02-03 la publication des cessions de parts des sociétés civiles au registre du commerce et des sociétés n'a été instaurée que par le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre ix du livre iii du code civil. par suite ne peut être poursuivi en recouvrement de la taxe foncière due par une société civile immobilière au titre des années 1976 et 1977 un...

2e chambre,8 Juin 1995

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
- Titre IV : La demande en justice.
  - Chapitre Ier : La demande initiale.
    - Section I : La demande en matière contentieuse.

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