article 52 du Code civil - LEGIARTI000006420823

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Codes & Lois

Code civil

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article52

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 52

En vigueur depuis le 21 Mars 1803
Créé par Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803.

Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au code pénal.

Jurisprudence citant l'article 52 du Code civil

Securite sociale, accident du travail - faute inexcusable de l'employeur - ayant droit - indemnisation - conditions - lien de causalité...

Viole l'article l. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil, le tribunal qui indemnise le préjudice moral de l'enfant né après le décès de son grand-père des suites d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l'employeur, en retenant que le préjudice tenant au fait que l'enfant est privé de son grand-père et des liens affectifs qu'il aurait pu tisser avec lui est nécessairement relié par un lien...

chambre civile 2,4 Novembre 2010

Nationalite - nationalité française - perte - preuve - preuve de la décision de perte de la nationalité française - caractérisation - cas....

En matière de nationalité, comme en d'autres matières, les règles de preuves édictées par une loi sont applicables immédiatement, quelle qu'en soit l'incidence sur le fond du droit. les preuves produites par le ministère public répondant aux exigences du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, une cour d'appel en déduit exactement qu'un décret de 1956 libérant une personne de ses liens d'allégeance avec la france était opposable à celle-ci et que...

chambre civile 1,5 Avril 2005

Entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) - liquidation judiciaire - créancier du débiteur - clôture - clôture pour insuffisance...

Une cour d'appel ayant constaté qu'un débiteur, tenu en vertu des articles 52 de la loi du 25 janvier 1985 et 69 du décret du 27 décembre 1985 de remettre au représentant de ses créanciers la liste certifiée de ceux-ci et le montant de ses dettes, avait, en poursuivant le paiement des échéances d'un prêt, dissimulé l'existence des sommes dont il était redevable envers la banque, laquelle n'avait pu en conséquence bénéficier de l'avertissement aux...

chambre commerciale,26 Octobre 1999

01-01-06-04,rj1,rj2 actes legislatifs et administratifs - differentes categories d'actes - actes administratifs - classification - actes...

01-01-06-04, 39-08-03, 62-05 les stipulations illégales du quatrième alinéa de l'article 1-2 relatives à la publicité des sanctions ordinales et professionnelles, du premier alinéa de l'article 1-5 relatives à la définition des modèles de feuilles de soins, du cinquième alinéa de l'article 5-9 relatives à l'extension à certains patients des médecins spécialistes de la dispense d'avance des frais, du chapitre vi dans son ensemble relatives...

section,14 Avril 1999

01-01-08,rj1 actes legislatifs et administratifs - differentes categories d'actes - decisions implicites -silence gardé par le ministre...

01-01-08, 26-01-01-025 l'obligation, posée par l'article 27 du code civil, de motiver les décisions déclarant irrecevables, rejetant ou ajournant les demandes de naturalisation ou de réintégration par décret dans la nationalité française, ne fait pas obstacle à ce que, conformément aux règles de droit commun, le silence gardé par l'autorité compétente fasse naître une décision de rejet. intervention de la décision implicite de rejet à...

3e chambre,15 Octobre 1998

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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